Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du pouvoir signé par les responsables judiciaires
Résumé La règle qui permettait à certains chefs policiers d’agir pour le ministre sur l’accès aux données personnelles est annulée.
Mots-clés : délégation
La décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
1 version