Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du Ministre – Signature des Actes sur l’Accès Direct aux Données
Résumé M. Aymeric SAUDUBRAY reçoit du ministre un mandat pour signer tout acte lié au droit d’accès direct en matière de traitement automatisé des données.
Mots-clés : délégation police nationale
Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
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