Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour opérations liées à la carte d'achat
Résumé Kevin Jorge peut signer les paiements et certifier les services liés à sa carte d’achat dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Cartes achats
Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
1 version