JORF n°0085 du 10 avril 2022

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour les actes de certification de service fait

Résumé M. Sabry HANI peut signer des papiers administratifs liés à la 'carte de représentation'.

Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dans la limite de ses attributions.