Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes de certification de service fait
Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dans la limite de ses attributions.
1 version