Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel pour la gestion de la CNE
Résumé M. François STORRER peut signer des documents pour la gestion de la commission au nom de la ministre, sauf pour les marchés publics.
Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
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