Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI
Résumé Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI peut signer des papiers administratifs au nom des ministres, sauf pour certains documents importants.
Délégation est donnée à Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.
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