JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour M. Guillaume MASCARIN

Résumé M. Guillaume MASCARIN peut signer des documents importants pour son travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Guillaume MASCARIN, agent contractuel de catégorie A, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume MASCARIN, agent contractuel de catégorie A, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.