Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour le ministère est retirée.
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207734S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version