JORF n°0079 du 3 avril 2022

Décision du 1er avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, notamment en son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Mme Tixier peut signer des documents comptables spécifiques et gérer des tâches courantes dans son travail.

Délégation est donnée à Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer des documents pour le ministère est retirée.

La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207734S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

G. Gaubert