Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une autorisation de signer des documents importants pour le contrôle des finances ministérielles n'est plus valable.
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207731S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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