JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 9

Article 9

L'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 54. - Délégation est donnée à M. Bruno Clément-Ziza, attaché statisticien principal de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 54. - Délégation est donnée à M. Bruno Clément-Ziza, attaché statisticien principal de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »