Décision du 1er avril 2008

Article 9

Délégation est donnée à Mme Isabelle Nadaud-Bize, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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