Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics
Résumé Certaines personnes peuvent signer des contrats publics sans limite de montant.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
1° M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division ;
2° M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, adjoint au chef de la division ;
3° Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division ;
4° M. Philippe Ballestra, ingénieur civil divisionnaire de la défense.
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