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Décision du 1er août 2023

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Dispositions finales

35 — 37

JORF n°0183 du 9 août 2023

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur du patrimoine cinématographique

Résumé M. Laurent Cormier peut signer des documents pour des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains contrats et décisions contestées.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Béatrice de Pastre

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des documents et prendre des décisions financières sans demander la permission supérieure.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.

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Article 32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la direction du patrimoine cinématographique

Résumé Certains responsables peuvent signer des documents, sauf si ça coûte de l'argent ou si une commission dit non.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les acquisitions cinématographiques

Résumé Laurent et Béatrice peuvent acheter des documents pour le cinéma si c'est moins de 20 000 euros.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à la direction du patrimoine cinématographique

Résumé Des responsables peuvent signer des décisions sur le prêt ou dépôt de documents au centre du cinéma.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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