Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la directrice adjointe des politiques territoriales
Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents importants pour son travail, comme le fait une autre personne mentionnée dans un autre article.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.
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