Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes administratifs
Résumé M. NIGEAN peut signer des documents pour le ministère, sauf les décrets.
L'article 10 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
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