Considérant le stade avancé du projet lors de la parution de l'arrêté susvisé ;
Considérant les contraintes techniques et de sécurité suivantes :

- distance réduite entre la frontière et la gare de La Plaine (environ 500 mètres) ;
- visibilité réduite due à une courbe prononcée à l'approche de la gare suisse ;
- distance d'arrêt insuffisante pour les trains si les signaux sont implantés du côté suisse ;

Considérant l'information faite par RFF auprès des entreprises ferroviaires ;
Considérant que la signalisation demandée permet de respecter les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation et des règles de sécurité définies dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé,
Décident :

Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, sur la section de ligne du réseau ferré national entre Bellegarde et La Plaine, les ordres et informations prescrits par la signalisation à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328 sont délivrés par une succession de signaux suisses (lumineux ou pancartes fixes) installés le long des voies.
Cette signalisation est dénommée « signalisation au sol suisse de la section Bellegarde-La Plaine km 151,766 jusqu'au km 152,328 » et devra figurer dans la documentation d'exploitation publiée par RFF.
L'annexe 1 reprend la totalité de la signalisation pour laquelle la dérogation est accordée.

La signalisation permanente indiquée au 1 de l'annexe 1 est implantée aux points kilométriques repris dans cette annexe.
La signalisation temporaire mentionnée au 2 de l'annexe 1 peut être implantée à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328. Pour permettre l'exécution d'une limitation de vitesse temporaire, le signal avancé (selon chiffre 218 du R 300.2) peut être implanté entre l'établissement de Pougny et le km 152,328.

La présente décision sera publiée au Jounal officiel de la République française.