DÉCISION du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes

Résumé. Un texte donne le droit à trois responsables de signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains contrats.

L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

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