L'article 9 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à :

Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;

M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;

Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »