Décision du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à certaines personnes de signer des documents officiels en son nom, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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