Décision du 1er août 2012

Article 10

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Article 10

Les décisions du 9 janvier 2012 portant délégation de signature sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule des décisions précédentes concernant les délégations de signature.

Les décisions du 9 janvier 2012 portant délégation de signature sont abrogées.

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