JORF n°0220 du 21 septembre 2025

Article 3

Article 3

La décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service de la transformation) est abrogée.


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Version 1

La décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service de la transformation) est abrogée.