Décision du 19 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Nadir Némouchi, commissaire de la police nationale, à Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'état, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour la formation policière

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à cinq personnes de signer des documents administratifs pour la formation et les compétences dans la police.

Délégation est donnée à M. Nadir Némouchi, commissaire de la police nationale, à Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'état, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.

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