Décision du 19 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Luc Chalon, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.

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Délégation de signature au contrôleur général de la police nationale

Résumé. Un haut responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Luc Chalon, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.

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