Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Hugues Berbain, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Monsieur Jean-Paul Valat, Madame Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.