JORF n°224 du 27 septembre 2007

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.