JORF n°221 du 23 septembre 2006

Article 3

Article 3

L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi. »


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Version 1

L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi. »