JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.


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Version 1

Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.