JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
M. Hilaire Oliny, attaché principal, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

4. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;

5. M. Hilaire Oliny, attaché principal, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR.