Décision du 19 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés, à :

  • Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, cheffe de la direction du système d'information ;
  • M. Jean-François Eudeline, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Alain Dive, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Pierre Lamarche, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité Innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • Mme Corinne Prost, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
  • M. Vladimir Passeron, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises ;
  • Mme Christel Colin, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
  • M. Cédric Audenis, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques ;
  • M.
Arnaud Degorre, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les actes financiers et administratifs

Résumé. Le ministre de l'économie donne le pouvoir à plusieurs responsables de signer des documents financiers et administratifs pour leur direction.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés, à :

  • Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, cheffe de la direction du système d'information ;
  • M. Jean-François Eudeline, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Alain Dive, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Pierre Lamarche, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité Innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • Mme Corinne Prost, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
  • M. Vladimir Passeron, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises ;
  • Mme Christel Colin, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
  • M. Cédric Audenis, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques ;
  • M.
Arnaud Degorre, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale.

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