Décision du 19 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 60 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Jérôme Bascher, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité.

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Délégation de signature pour les marchés publics et dépenses budgétaires

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents pour des marchés publics de moins de 60 000 euros et pour certaines dépenses du budget.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 60 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Jérôme Bascher, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité.

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