Décision du 19 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions à :

  • M. Didier Eyssartier, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, secrétaire général ;
  • M.
Pascal Rivière, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale.

Délégation est également donnée à M. Didier Eyssartier à l'effet de signer les mémoires et pièces à destination des juridictions.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions à :

  • M. Didier Eyssartier, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, secrétaire général ;
  • M.
Pascal Rivière, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale.

Délégation est également donnée à M. Didier Eyssartier à l'effet de signer les mémoires et pièces à destination des juridictions.

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