Décision du 19 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Mélanie MARQUER, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Anne-Cécile COUAILLIER, cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle et Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Hélène NAVARRO, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, Mme Agathe HEITZ et M. Pierre MANDON, adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Mathilde DUBOIS, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et M. Thomas BILLON, adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Olivier VUATTIER, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, et Mme Marion BAZIN, adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à plusieurs personnes de signer des documents pour différents services liés à l'accès au droit et à l'aide aux victimes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Mélanie MARQUER, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Anne-Cécile COUAILLIER, cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle et Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Hélène NAVARRO, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, Mme Agathe HEITZ et M. Pierre MANDON, adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Mathilde DUBOIS, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et M. Thomas BILLON, adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Olivier VUATTIER, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, et Mme Marion BAZIN, adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.

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