Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation donnée en 2019 est annulée.
La décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
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