JORF n°0246 du 22 octobre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'agriculture

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers financiers à la place du ministre de l'agriculture, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics.