Décision du 19 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Caroline Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros.
3. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
4. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
5. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
6. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.

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Délégation de signature au ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Caroline Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros.
3. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
4. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
5. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
6. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.

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