Décision du 19 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature à une ingénieure en chef

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'environnement.

Délégation est donnée à Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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