Décision du 19 octobre 2016

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

La décision du 16 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée et remplacée par une nouvelle.

La décision du 16 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance