JORF n°0246 du 21 octobre 2016

Article 17

Article 17

La décision du 16 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 16 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.