Décision du 19 octobre 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

  • M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
  • Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au centre d'études des tunnels

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'environnement, mais pas des décrets.

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

  • M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
  • Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.

Historique des versions

Source : Légifrance