Décision du 19 octobre 2011

Article 3

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Article 3

La demande de la société AGAT et Fils tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles est rejetée.

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Rejet de la demande de remboursement des frais par la société AGAT et Fils

Résumé. La société AGAT et Fils n'obtient pas d'argent pour ses frais, car sa demande ne concerne pas l'accès au réseau électrique mais l'achat d'électricité.

La demande de la société AGAT et Fils tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles est rejetée.

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