Décision du 19 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Il est sursis à statuer sur la demande de la société AGAT et Fils tendant à l'envoi d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable).

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Suspension d'une demande en attendant une décision du Conseil d'État

Résumé. La société AGAT et Fils doit attendre la décision du Conseil d'État sur un décret avant de pouvoir envoyer une proposition technique et financière.

Il est sursis à statuer sur la demande de la société AGAT et Fils tendant à l'envoi d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable).

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