Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'une demande en attendant une décision du Conseil d'État
Il est sursis à statuer sur la demande de la société AGAT et Fils tendant à l'envoi d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable).