Décision du 19 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société AGAT et Fils relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence d'un comité pour une demande d'achat d'électricité

Résumé. Un comité refuse de traiter une demande d'achat d'électricité par une société.

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société AGAT et Fils relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

Historique des versions

Source : Légifrance