JORF n°248 du 25 octobre 2007

Article 3

Article 3

Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».