Décision du 19 octobre 2007

Article 3

Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».

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Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».