Par décision du 19 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ACI, dont le siège social est situé 13, allée des Dévodes, 91160 Saulx-les-Chartreux :
- l'annulation d'un volume de 46 481 510 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 4 108 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- la privation de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 pour une durée de 24 mois ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société ACI.
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