JORF n°0004 du 5 janvier 2008

Article 1

Article 1

M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.


Historique des versions

Version 1

M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.