Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et conditions de l'homologation de l'accord
Résumé L'homologation commence le jour de la publication de la décision et s'applique jusqu'à la fin de la période prévue par l'accord, avec les règles spécifiées dans l'accord.
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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