Décision du 19 mars 2019

Article 13

La décision du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1900520S) est abrogée.

Historique des versions

La décision du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1900520S) est abrogée.