DÉCISION du 19 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les débats sont rouverts aux fins de recueillir les observations des parties sur le mandat permettant à la société Gauthier Solar Système de représenter devant le comité de règlement la société Gauthier Finance.

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Débats rouverts sur un mandat de représentation

Résumé. Un comité demande des observations sur un mandat de représentation entre deux sociétés du même groupe.

Les débats sont rouverts aux fins de recueillir les observations des parties sur le mandat permettant à la société Gauthier Solar Système de représenter devant le comité de règlement la société Gauthier Finance.

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