Décision du 19 mai 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° Mme Sylvette Desoppi, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
3° Mme Andréa Chevalier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
4° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
5° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin.

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Délégation de signature pour les décisions d'asile

Résumé. La France autorise cinq agents à signer des décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge des demandes d'asile.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° Mme Sylvette Desoppi, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
3° Mme Andréa Chevalier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
4° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
5° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin.

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