Décision du 19 mai 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie CARLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite des attributions de la mission nationale de la réserve civile.

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Délégation de signature pour la réserve civile

Résumé. Une policière est autorisée à signer des documents concernant la réserve civile de la police.

Délégation est donnée à Mme Nathalie CARLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite des attributions de la mission nationale de la réserve civile.

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