JORF n°0128 du 3 juin 2008

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.


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Version 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.